Conditions générales

Evamatelasdusine.fr est le site web de Mobella Interieur bvba. Notre adresse postale est Boskouterstraat 65, 9420 Erpe-Mere (Belgique). Notre numéro de TVA est BE0878.861.867.

Ces conditions générales font partie intégrante du contrat à l’exclusion des conditions générales propres au client. Les dérogations ne peuvent être faites que par écrit.

1. Acceptation

Sous réserve de notre accord écrit préalable, le fait que le client nous confie une commande, un travail ou une prestation constitue en soi son acceptation de l’ensemble de nos conditions de vente énoncées ci-après. Les conditions générales de vente qui figurent sur les documents de nos clients ne nous sont pas opposables. Les conditions générales d’achat du client ne s’appliquent pas, sauf si nous envoyons un accord écrit avec notre consentement. L’acceptation des bons de commande ou l’envoi d’une confirmation de commande n’implique jamais que nous acceptons les conditions d’achat de l’acheteur.

2. Délais de livraison et d’exécution

La livraison est effectuée dans les locaux du vendeur, sauf accord contraire par écrit. Tous les délais de livraison et d’exécution indiqués sont toujours indicatifs et seront respectés par nous dans la mesure du possible. Tout dépassement de ces délais ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation ou à une amende. En outre, le client n’aura pas le droit d’annuler le contrat ou la commande, de la rompre et/ou de refuser la réception des biens et/ou l’exécution des travaux et/ou le paiement.

3. Force majeure

Les commandes sont exécutées dans les meilleurs délais en fonction des stocks disponibles et des capacités de traitement et de production. Si, en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, nous sommes empêchés de remplir nos obligations, nous avons le choix entre suspendre l’exécution du contrat aussi longtemps que les circonstances persistent ou résilier le contrat par notification écrite aux clients. En outre, nous pouvons annuler unilatéralement des commandes si des prix erronés ont été affichés.

4. Réclamations

Aucune réclamation concernant nos produits, services ou factures n’est recevable si elle n’a pas été adressée à notre société par écrit, par courrier recommandé, dans les sept jours calendrier suivant le jour de la livraison ou de l’exécution, respectivement après la date de la facture. En outre, la réclamation concernant la nature, les quantités, les qualités et l’état extérieur des marchandises doit nous être adressée au moment de la livraison et doit également être explicitement mentionnée sur le document de transport original, le bon de livraison et/ou le rapport de service en notre possession ou en celle de notre transporteur. Les vices cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte de la manière indiquée dans cet article. Sous réserve de notre accord écrit, aucun retour n’aura de conséquences juridiques ; la simple acceptation des marchandises retournées est toujours soumise à toutes réserves, et n’implique jamais notre accord avec le retour. L’existence de réclamations ne dispense pas le client de son obligation de payer nos factures à leur échéance.

Avec le règlement ODR 524/2013, la Commission européenne a lancé la plate-forme ODR, qui rassemble tous les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges reconnus en Europe. Tous les consommateurs européens ayant un problème concernant un achat en ligne peuvent soumettre leur plainte via cette plateforme.

Nous sommes prêts à participer à cette procédure de règlement des différends. Comment cela fonctionne-t-il ? Vous déposez votre plainte via la plate-forme. Nous, Eva Matelas d’usine, qui fait partie de Mobella Interieur BVBA, et vous avez 30 jours pour désigner un organisme de règlement des litiges. L’organisme ADR choisi dispose alors de 90 jours pour trouver une solution.

Le CEC Belgique est le point de contact belge pour toutes les questions relatives à cette plate-forme, qu’elles émanent des consommateurs, des commerçants ou des organismes d’ADR.

5. Paiement

Sauf accord écrit contraire, toutes nos factures sont payables au comptant à leur date.

Le paiement est effectué sans compensation ni escompte qui n’a pas été convenu par écrit. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, le solde dû en vertu de toutes les autres factures, quelle que soit leur date d’échéance et même non échues, deviendra de plein droit exigible, majoré des frais suivants. Chaque somme due produit, de plein droit et sans qu’aucune sommation ou mise en demeure ne soit nécessaire, un intérêt de retard égal à 9% l’an. En outre, tous les montants dus seront majorés de 10 % du montant principal à titre d’indemnité forfaitaire conventionnelle, avec un minimum de 75 euros par facture, à titre de clause de dommages-intérêts pour les frais de recouvrement extrajudiciaires et les dommages contractuels, sans préjudice des autres frais de recouvrement pertinents.

6. Réserve de propriété

Toutes nos ventes et livraisons ont toujours lieu sous la condition suspensive du paiement intégral et nous nous réservons expressément le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix. Jusqu’à ce moment, le client ne peut pas aliéner les biens ou en disposer de quelque manière que ce soit et/ou y apporter des modifications. En cas de retard de paiement, nous aurons le droit de récupérer les marchandises chez le client à ses risques et frais, même si elles sont déjà installées ou devenues immobiles, ceci sans date r une intervention judiciaire sera nécessaire, car nous sommes irrévocablement autorisés par le client en vertu de sa commande, et ce sans préjudice de nos autres conditions. En attendant, les marchandises doivent être conservées dans le même état.

7. Solvabilité

Nous aurons toujours le droit de demander des paiements anticipés pour une livraison ou un travail. Sans préjudice de notre droit dans l’article précité, nous pourrons également exiger des garanties complètes ou même le paiement intégral si la confiance dans la solvabilité du client est ébranlée, comme par exemple par le paiement tardif d’une facture, par son refus d’accepter une lettre de change ou par un protêt de lettre de change, par la demande de paiements échelonnés, par la demande d’un règlement judiciaire, par des actes d’action en justice contre le client et/ou par tout autre événement démontrable. Dans tous les cas, nous avons également un droit de rétention sur toutes les marchandises appartenant au client jusqu’à notre paiement intégral.

8. Garantie

Nous n’offrons une garantie que sur les produits que nous fournissons. Cette garantie est en tout cas limitée à la garantie fournie par le fabricant ou le fournisseur. En outre, la garantie est limitée aux défauts qui sont directement dus à un défaut de conception, de production ou de composants, ainsi qu’à la fourniture de biens ou de pièces de rechange, à l’exclusion de tous les coûts de quelque nature que ce soit, tels que les frais de déplacement, les salaires horaires, etc. Le client doit livrer la marchandise à notre atelier et la reprendre, sauf s’il demande l’expédition à ses frais et risques. Tous les biens ou pièces remplacés sous garantie deviennent toujours notre propriété.

Toute demande de garantie expire :

  • En cas d’utilisation incorrecte, d’abus ou d’utilisation contraire aux instructions du produit ;
  • En cas de manque de surveillance ou d’entretien, d’humidité, de corrosion, de salissures et autres causes externes ;
  • En cas de réparation, de modification, de remplacement ou d’ajout de pièces, ou d’autres pièces encastrées ;
  • En cas de non-respect des obligations de paiement envers nous. De même, nous ne serons jamais obligés de compenser un quelconque dommage indirect, ni un dommage dans l’exploitation ou un manque à gagner, ni de compenser des dommages ou des pertes subis par des tiers.

9. Litiges

Tout litige est soumis à l’application du droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents. Si vous souhaitez poursuivre votre litige, nous sommes disposés à participer à la procédure européenne de règlement des litiges. Pour plus d’informations, cliquez sur la procédure de règlement des litiges ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

10. Collecte de données à caractère personnel
Sur ce site web, nous enregistrons des données personnelles. Ces données sont gérées par notre société.

Lors de la visite de notre site, nous stockons :

  • votre adresse électronique si vous postez des messages/questions sur notre site web
  • votre adresse électronique si vous nous la communiquez

Ces informations sont utilisées :

  • pour vous informer des mises à jour de notre site
  • pour vous contacter ultérieurement à des fins de marketing direct

Si vous nous communiquez votre adresse électronique par l’intermédiaire du web, vous pouvez être contacté par notre société au sujet d’informations sur nos produits et services ou sur des événements à venir (à des fins de marketing direct) si vous avez donné votre consentement explicite ou si vous êtes déjà client chez nous et avez communiqué votre adresse électronique. Si vous ne souhaitez plus recevoir de tels e-mails, veuillez nous contacter à l’adresse ci-dessus.

Nous, Eva Matelas d’usine, dirigés par Aptil Calli, utilisons votre adresse électronique et/ou les données électroniques obtenues après votre achat pour vous informer sur nos propres produits similaires. Vous pouvez vous y opposer en cochant la case ci-dessous ou en utilisant l’option de désabonnement proposée dans notre communication. Votre adresse électronique / vos coordonnées électroniques ne seront pas communiquées à des tiers.

11. L’utilisation de cookies

Sur ce site, nous utilisons des cookies (il s’agit d’un petit fichier envoyé par un serveur Internet et qui s’installe sur le disque dur de votre ordinateur. Ce fichier garde la trace du site Internet visité et contient un certain nombre de données sur cette visite).

12. Sécurité

Nous avons mis en place les mesures de sécurité nécessaires pour prévenir la perte, l’utilisation illicite ou l’altération des informations que nous recevons sur notre site.

13. Comment nous contacter au sujet de notre politique de protection de la vie privée ?

Consultez notre politique de confidentialité ici.
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